L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”

Concurrence / Distribution
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L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).

Dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par la loi du 6 août 2015, l'Autorité de la concurrence a proposé en juin 2016 une carte définissant les zones où l'installation des notaires est libre (appelées “zones vertes”) et les zones où cette installation fait l'objet d'une régulation a priori de la part de la Chancellerie (appelées “zones orange”). Un arrêté ministériel a validé la proposition de carte de l'Autorité. Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a (...)

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