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Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Un site (...)

Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs

Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée. (...)

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

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Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence. Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier (...)

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Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat. La société B. s'est vue reconnaître la (...)

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Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

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