Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté

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Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.

Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire par Mme D., leur créancière.Le juge a constaté leur état de cessation des paiements au 13 septembre 2018 et a ouvert leur redressement judiciaire. Les deux avocats soutenaient que leur cas correspondait à une situation de surendettement relevant du code de la consommation, et non à une situation d'entreprise en difficulté relevant du code de commerce, car ils ont été "condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père" de sorte qu'il n'y avait pas de lien entre leur dette et leur activité (...)

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