Le caractère liquide et exigible de la créance n'a aucune incidence sur la TUP

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Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.

Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae une convention de coopération avec une société financière proposant la location de biens d'équipement. Le 27 mars 2012, le fournisseur fait l'objet d'une fusion-absorption. Par conséquent, la société financière notifie la résiliation de la convention à la nouvelle société. Celle-ci prend acte de la résiliation et demande le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition des matériels financés pour quatre contrats de location antérieurement cédés. Le 4 juin 2018, la cour d'appel de Paris déclare irrecevable le fournisseur en sa défense et ses demandes incidentes.La cour d'appel subordonne (...)

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