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Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

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Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.

Une société a été mise en liquidation judiciaire à la suite de la déclaration de son gérant de l’état de cessation des paiements. Ce dernier a été assigné, par le liquidateur, en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Par la suite, le gérant de la société a assigné en intervention forcée son prédécesseur qui a géré la société jusqu’au 22 septembre 2012 pour que ce dernier soit déclaré "entièrement responsable de l’insuffisance d’actif" et pour (...)

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