Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

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Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.

Une société civile immobilière (SCI) est détenue à égalité par deux gérants via deux sociétés. Les deux associés ne s’entendent plus. L’un a assigné l’autre afin que la dissolution anticipée de la SCI soit prononcée. La cour d’appel de Reims a prononcé la dissolution de la SCI et a désigné un liquidateur le 25 avril 2017. Elle a constaté que malgré la désignation d’un administrateur provisoire, les procédures judiciaires entre associés augmentaient de manière exponentielle. Elle a souligné que la mésentente permanente et générale s’était pérennisée et presqu’institutionnalisée, paralysant (...)

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