Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire

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Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.

La présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) a refusé de convoquer l’assemblée générale (AG) en vue de sa révocation. La société a saisi un tribunal de commerce qui a désigné un administrateur ad hoc par ordonnance afin qu’il convoque cette assemblée. L’AG de la société, ainsi convoquée, a révoqué la présidente. L’ordonnance du tribunal de commerce a été rétractée trois ans plus tard et la présidente a demandé l’annulation de l’AG. La cour d’appel de Grenoble a jugé le 7 septembre 2017 qu’il n’y avait pas lieu à prononcer la nullité de l’AG litigieuse. Elle a estimé que la rétractation de (...)

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