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Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

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Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Le liquidateur judiciaire d'une société mise en redressement judiciaire a, par un plan de cession partielle d'actif, assigné trois sociétés civiles immobilières (SCI), dans lesquelles la société en redressement judiciaire détenait des parts, en extension de la procédure de liquidation judiciaire, pour confusion de leur patrimoine. Le 6 juillet 2017, la cour d'appel de Lyon l'a débouté.Elle a constaté que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société en question, un jugement irrévocable avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation (...)

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