Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

Sociétés
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La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

Une société a été déclarée coupable de prêt de main d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'œuvre à but lucratif – marchandage – et a été condamnée à payer une amende de 70.000 €. La cour d’appel de Chambéry retient la responsabilité de M. X. Les juges du fond constatent que s'il n'était pas le gérant de droit de la société, lequel était alors sa fille, une étudiante âgée d'une vingtaine d'années, il possédait des parts sociales et jouait un rôle déterminant dans les activités de ladite société sur le territoire français. Les juges ajoutent qu'il s'occupait tant de l'aspect administratif que du (...)

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