Dissolution anticipée de la SCI : mésentente entre les associés, anciennement concubins

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A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.

Mme X. et M. Y. ont constitué à parts égales la société civile immobilière alors qu'ils vivaient en concubinage. Mme X. a assigné son associé et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur. La cour d’appel de Paris a constaté que la mésentente entre les associés avait son origine dans leur séparation en 2011. Elle a relevé l'absence de réunion de l'assemblée générale et de prise de décision depuis cette séparation, ainsi que le non-paiement total ou partiel des impôts et taxes, et que les remboursements des crédits connaissaient des retards. La cour d'appel en a (...)

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