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SCI fictive : précisions de la Cour de cassation

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Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont l'un avait apporté la nue-propriété d'un bien immobilier et l'autre une somme en numéraire. Quelques temps après, l'apporteur des droits immobiliers a donné l'essentiel de ses parts à son co-associé. L'administration fiscale, considérant que cet apport suivi de la donation de la quasi totalité des parts dissimulait une donation de la propriété des immeubles afin d'éluder l'application du barème légal prévu par l'article 762 du code général des impôts (CGI), a notifié un redressement. Le 13 janvier 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les associés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime en effet, que les juges du fond ont justement estimé que la SCI n'avait pour objet, ni la recherche de (...)

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