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Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps. Une société a été créée de fait. Un de ses deux associés a notifié à l’autre sa volonté (...)

Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement

La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture. Deux individus étaient (...)

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Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de (...)

Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des (...)

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