Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité (...)
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L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la (...)
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Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.
Le décret n° (...)
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En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée (...)
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Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.
Un (...)
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Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et (...)
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S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs.
Mme N. et M. H., mariés (...)
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