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Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.

Un professionnel interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés, qui aménagent les modalités de facturation. Dans son avis n° 19-6 du 14 mars 2019, publié le 24 avril 2019, la CEPC précise que le fait de prévoir un pourcentage d’achèvement des travaux très élevé et la nécessité de l’émission par le maître d’œuvre d’un certificat de paiement après vérification de la bonne exécution des travaux pour que l’entrepreneur puisse émettre sa facture est susceptible de contrevenir :- à l’article L. 441-6, VI, alinéa 2 du code de commerce qui (...)

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