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Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

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La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.

Les consorts X. ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z. et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun. Ce bail a été transformé en bail à long terme, portant sur les mêmes parcelles. Le contrat prévoyait un engagement du bailleur d'autoriser la cession du bail aux descendants des preneurs dans le cas où ils viendraient à cesser leur activité ou à décéder en cours de bail. Mme Z. et Mme A. ont délivré congés à un des descendants pour cause d'âge. Les autres descendants ont saisi le tribunal paritaire des (...)

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