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Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

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Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.

Par contrat M. X. a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société R. qui l'a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son gabarit. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel de Nîmes a rejeté cette demande, en retenant qu'était abusive la clause du contrat de location excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n'étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s'il est assuré ou pas. Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et (...)

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