Avis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)

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A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à propos du versement des remises de fin d’année.Il lui soumet le cas suivant. Une convention annuelle fournisseur / distributeur prévoit une remise de fin d’année (RFA) accordée au distributeur s’il atteint un certain seuil de chiffre d’affaires. A la fin de l’année, le distributeur n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l’ayant manqué de peu, la RFA lui est quand même accordée.Cette RFA sera-t-elle considérée comme une marge arrière interdite au sens de l’article L 442-6, II, a) du code de (...)

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