Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Palmarès des Avocats 2017 : cérémonie de remise des prix

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Palmarès des Avocats 2017La cérémonie de remise des prix de la 5ème édition du Palmarès des Avocats se déroulera ce soir au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.

Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

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cassation2La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

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europeLa Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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donnees personnellesLe droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

 

Refus de réinscription d’un avocat au tableau

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avocat3Un avocat qui ne justifie ni s'être acquitté de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle commet un manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité justifiant le refus d'inscription au tableau de l'ordre des avocats qui lui a été opposé.

Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

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contratsLa résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

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europeUne règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

Projet de réforme de la responsabilité civile

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Jean-Jacques UrvoasLe garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté, lundi 13 mars 2017,  à l’Académie des sciences morales et politiques, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile.

Présidentielle 2017 : Quel avenir pour la Justice ?

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presidentielle 2017 image4La 5ème édition du Palmarès des Avocats qui se déroulera le 23 mars prochain s'ouvrira par une conférence politique "Présidentielle 2017 : Quel avenir pour la Justice ?" réunissant les représentants des candidats à l'élection présidentielle.

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

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dirigeantsLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions

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avocat3Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

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