Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Secteurs Sport

Sport

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Envoyer Imprimer PDF

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.

Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

Envoyer Imprimer PDF

Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu

Envoyer Imprimer PDF

Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens

Envoyer Imprimer PDF

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.

Notion d’"aide substantielle" dans la lutte contre le dopage

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif.

Sport sur ordonnance : décret

Envoyer Imprimer PDF

Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.

Page 1 sur 18