Le monde du droit

Mardi 25 avril 2017

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Santé

Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

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Fixation par décret du contenu, de la procédure d'adoption et de la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.

Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?

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Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.

Haute autorité de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.

Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.

CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante

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Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.

Mise en cohérence des textes en matière de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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