Le monde du droit

Jeudi 29 juin 2017

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Restructuring

Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois

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Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

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Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.

Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

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La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable

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Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.

Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

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Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.

Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

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Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.

La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait

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La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective

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La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective

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La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.

Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure

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Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.

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