Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Secteurs Immobilier

Immobilier

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

Envoyer Imprimer PDF

L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

Locaux industriels à transformer en logement : cession dans un délai de 4 ans à un taux d’IS de 19 %

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.

Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur

Envoyer Imprimer PDF

En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.

Modification des caractéristiques du logement décent

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo

Envoyer Imprimer PDF

La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Page 1 sur 204