Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Banque-Finance

UE : déclaration d’informations financières prudentielles

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Publication au JOUE de deux règlements de la BCE portant sur la déclaration d’informations financières prudentielles.

Détournement de chèque par un salarié

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Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre particularité apparente et que cette mention peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne.

Application provisoire de l'AECG Canada / UE

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Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.

Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

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En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.

Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme

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Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

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Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

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Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.

Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier : dépôt au Sénat

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Dépôt d'un un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Contrôle interne des entreprises soumises au contrôle de l'ACPR

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Modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Obligations d'information des utilisateurs de services de paiement

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.

Réglementation prudentielle des établissements de paiement

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Publication au JORF de deux arrêtés portant respectivement sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement.

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