Le monde du droit

Jeudi 20 juillet 2017

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Banque-Finance

Réforme des émissions obligataires

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Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

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Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

AMF : cartographie des risques 2017

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Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.

Offre de crédit immobilier et acte notarié

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Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.

AMF : vers une meilleure information relative aux taux d’intérêts négatifs

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L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.

AMF : réflexions autour de la réforme du fonctionnement de l’ESMA

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L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).

AMF : consultation relative aux modifications de son règlement et de son évaluation des connaissances et des compétences

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 20 juillet 2017, les modifications de son règlement général et sur sa doctrine cernant les obligations des prestataires de services d’investissement en matière d’évaluation des connaissances et des compétences.

CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport

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Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.

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