Le monde du droit

Dimanche 26 mars 2017

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Banque-Finance

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

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La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

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L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.

AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

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L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser

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En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.

QPC : procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS)

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS) pour méconnaissance du principe d'impartialité.

Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

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Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

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Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Radiation par Euronext Paris d'un instrument financier précédemment admis à la négociation

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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la société Euronext Paris peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation.

Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.

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