Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Assurance

Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

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L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

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Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

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Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

Caractérisation de la renonciation à un droit

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La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale

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Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.

Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation

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Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.

Complémentaire santé : tarification applicable aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective

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Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.

Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

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De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs

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Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.

Délai de prescription de l'action à l'encontre d'un assureur aux fins d'être garanti de toute condamnation au bénéfice du FGAO

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Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

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