Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Organisation judiciaire

Organisation et procédure devant la Cour de cassation

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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.

Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat

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La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.

Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

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Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.

Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

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Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Indépendance de la justice : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.

Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.

Aide juridictionnelle 2017 : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources

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Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.

Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

 

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.

Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

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Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline

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Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.

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