Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Accueil Avocat Pénal

Pénal

Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.

Mise en œuvre de la justice restaurative

Envoyer Imprimer PDF

Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.

Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Envoyer Imprimer PDF

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle

Envoyer Imprimer PDF

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.

Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

Envoyer Imprimer PDF

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice

Envoyer Imprimer PDF

Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

Réforme du dispositif de gel des avoirs : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

Chambres à gaz qualifiées de détail : 30.000 € d’amende confirmés en appel

Envoyer Imprimer PDF

Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.

CEDH : atteinte à la liberté de circulation par un dispositif de surveillance et d’assignation à résidence dépourvu de garanties légales précises

Envoyer Imprimer PDF

La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.

Page 1 sur 114