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Jeudi 29 juin 2017

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Pénal

Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure

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Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".

Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?

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La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.

QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.

CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG

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La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.

Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

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Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

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La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter

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Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Transmission de QPC : vers un examen des règles du huis clos aux assises de la partie civile victime

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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.

Reconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions

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La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.

CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée

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La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.

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