Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

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Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la...

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