Le monde du droit

Mardi 25 avril 2017

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Europe

Suisse : consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres

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La suisse a ouvert une consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), du 7 avril au 14 juillet 2017. Cette révision vise à introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Belgique : mise en oeuvre du règlement européen sur les abus de marché

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

Suisse : quatre ordonnances environnementales modifiées

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Le Conseil fédéral suisse a approuvé les modifications de quatre ordonnances environnementales, portant sur la protection des eaux, la pêche, les substances chimiques et les sites pollués.

Allemagne : vers une sanction financière des fake news

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Un projet de loi allemand impose aux réseaux sociaux un délai de 24 heures pour supprimer ou bloquer les publications manifestement délictueuse après leur signalement, sous peine de se voir infliger une amende.

Italie : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l'étude économique de l’Italie publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

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Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

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