Le monde du droit

Jeudi 20 juillet 2017

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Droit pénal

Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

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Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.

CJUE : diffamation sur internet et compétence de l’Etat où se situe le centre des intérêts de la personne morale

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Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.

Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue

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Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.

Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement

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La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.

Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé

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Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.

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