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Jeudi 21 septembre 2017

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Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme

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Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Le maire d’une commune a refusé de délivrer à une société à responsabilité limitée (SARL) un permis de construire un bâtiment de cinq logements.

La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble refusant d'annuler les deux arrêtés du maire. Les juges du fond ont retenu que le terrain d’assiette dont la construction était projetée constituait une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant ni en continuité avec une agglomération ou un village existant ni dans un hameau nouveau intégré à l’environnement.

Dans une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat relève qu’'il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.

Il ajoute que dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement, définie à l'article L. 111-1-1 du même code, ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu’il comporte sur les modalités d’application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme soient, d’une part, suffisamment précises et, d’autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions.
La Haute juridiction administrative précise qu’au regard du seul rapport de compatibilité prévu entre les documents d'urbanisme, et entre ces derniers et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral, ainsi qu’au regard du rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, le fait qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code. 

Le Conseil d’Etat retient toutefois que l’exigence de continuité prévue par le PLU étant directement applicable aux autorisations d’occupation du sol, l’autorité administrative doit vérifier, à moins que le terrain d’assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l’accueil d’un hameau nouveau intégré à l’environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l’opération envisagée est réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, et ce alors même que le PLU aurait ouvert à l’urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette .
Il juge donc qu’en l’absence de directive territoriale d’aménagement, le maire a pu légalement se fonder, pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité, sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 146-4 dudit code alors même que le terrain d’assiette était situé dans une zone ouverte à l’urbanisation du PLU.

La requête de la SARL est ainsi rejetée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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