Le monde du droit

Dimanche 26 mars 2017

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Santé-social

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

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Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé

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Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.

Modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé

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Publication au JORF d'un décret relatif aux contrats de crédit-bail conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire.

Modification des caractéristiques du logement décent

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Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo

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La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an

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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.

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