Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Santé-social

CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

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La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant

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Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.

Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat

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Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.

Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

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Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Prestation de compensation du handicap : vérification par le département des conditions d’octroi

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Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.

CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé

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La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.

L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin

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Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.

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