Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

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Santé-social

Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

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Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

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Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service

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Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.

Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite

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Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).

Organismes de foncier solidaire

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Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

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