Le monde du droit

Lundi 24 juillet 2017

Vous êtes ici : Public Fiscalité locale Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Envoyer Imprimer PDF

Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Une communauté d'agglomération a, par délibération de septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre d’une école supérieure des métiers artistiques pour obtenir le paiement de cette redevance.
L’école a saisi la juridiction de proximité pour d'obtenir l'annulation de ce titre.

Dans un jugement du 2 juin 2015, la juridiction de proximité de Montpellier a accueilli la demande de l’école, constatant que la délibération précitée prévoyait qu’une convention serait signée entre la communauté d'agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d'exécution du service d'élimination des déchets non ménagers assimilables mais qu'aucune convention n'avait été signée par l’école.
Le jugement a retenu qu'une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets de l’école ressort du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, casse le jugement rendu au visa des articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriale, énonçant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance, laquelle est due pour service rendu.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici