Le monde du droit

Jeudi 29 juin 2017

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Fiscalité locale

Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale

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S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

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Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

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Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Collectivités territoriales : emprunts bancaire et remboursement anticipé

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Lors d’une réponse ministérielle, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle les dispositifs mis en place en ce qui concerne les emprunts des collectivités territoriales et le remboursement anticipé.

Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

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Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

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