Le monde du droit

Jeudi 29 juin 2017

Vous êtes ici : Public Elus

Elus

Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure

Envoyer Imprimer PDF

Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".

QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.

QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

Envoyer Imprimer PDF

La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

Cas du remplacement des conseillers communautaires

Envoyer Imprimer PDF

Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.

Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

Page 1 sur 85