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Dimanche 30 avril 2017

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Capacité d’une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d’offres

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Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

Le 6 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur la possibilité, pour une régie communale, de postuler à une délégation de service public (DSP) afin d'être retenue comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau, réalisé par sa collectivité de rattachement.

Dans une réponse du 12 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur répond qu’aucune disposition n'interdit, en principe, à une régie communale de se porter candidate à une DSP, en respectant le principe de libre concurrence.

Le ministère précise qu’une régie ne peut se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement car cela permettrait de nier la décision de l'assemblée délibérante, qui doit choisir entre la gestion directe ou la gestion déléguée, dite délégation de service public.
De plus, le ministre de l’Intérieur énonce que le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s'oppose à ce que la régie, qui n'est qu'une émanation de la collectivité, soit attributaire d'une délégation de service public initiée par cette même collectivité.
En conséquence, une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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