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Dimanche 30 avril 2017

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Signature précipitée d’un contrat de DSP

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Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Le conseil municipal d’une commune a approuvé, le 1er juillet 2016, l’attribution à une société du contrat de délégation de service public (DSP) pour la distribution d'eau potable. Le jour même, un candidat évincé introduit un référé précontractuel et notifie celui-ci au service compétent de la commune par un message électronique. Dans la soirée, la commune signe le contrat sans respecter l’obligation prévue par le code de justice administrative (CJA) de suspendre la signature du contrat litigieux jusqu'à la notification, au pouvoir adjudicateur, de la décision juridictionnelle rendue suite audit référé précontractuel.

Le candidat évincé a introduit un référé contractuel qu'une ordonnance du tribunal administratif de Marseille, le 1er septembre 2016, a rejeté au motif que la commune ne pouvait pas être regardée comme ayant eu connaissance de la notification du référé précontractuel par la société évincée dès lors qu'il lui avait été notifié après la fermeture de ses services et que le contrat n'avait pas été signé pendant la délai de suspension prévu par le CJA.

Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat annule l'ordonnance précitée.
Selon la Haute juridiction administrative, s'agissant d'un recours envoyé au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, la notification faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est dépourvue d'incidence.
En effet, le délai de suspension court à compter, non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’en cas de conclusion du contrat pendant l’obligation de suspension, le juge du référé contractuel est tenu, soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat.
Il précise que, pour déterminer la mesure qui s'impose, celui-ci peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.

En l'espèce, le contrat ayant été signé pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative et eu égard à la nature du manquement constaté, qui n'affecte pas la substance même de la concurrence, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat passé par la commune. Cependant, le Conseil d’Etat condamne cette dernière à une pénalité financière, pour avoir signé le contrat de manière précipitée, après avoir décidé de son attribution, sans s'être assurée de l'existence d'un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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