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Lundi 24 juillet 2017

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Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

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Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

Le 15 septembre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur la possibilité, pour un conseiller municipal, d’assister à une commission d'appel d'offres dont il n’est pas membre, dans une commune de moins de 3.500 habitants.

Dans une réponse du 29 décembre 2016, le ministère de l'Intérieur répond qu’en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et les personnels qui les assistent pouvant y participer.

Le ministre ajoute qu’aucune disposition, de droit national ou européen, n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres ou de délégation de services publics.
Cependant, il précise que lors d'une telle commission, des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats étant évoqués, la protection de ce secret fait obstacle à l'ouverture des séances au public.

Le ministère de l’Intérieur énonce que, de ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux, même en tant que membre à voix consultative.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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