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Dimanche 26 mars 2017

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Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

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Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a lancé en 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite. Une société a présenté une offre pour l'attribution du lot n° 2 "gros œuvre" de ce marché et a été informée, en août 2009, du rejet de son offre.
La cour administrative d'appel de Nancy, saisie comme juge du renvoi, a annulé l'article du jugement du tribunal administratif de Besançon du mois de janvier 2011 portant condamnation de l’Ehpad à indemniser la société des frais qu'elle a engagés pour la présentation de son offre à hauteur de 3.000 €. Elle a également rejeté la demande présentée par la société tendant à la condamnation de l'Ehpad à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction ainsi que les conclusions de sa requête d'appel ayant le même objet.

Le 10 février 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la requête. Il a considéré que la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation a constitué une méconnaissance des dispositions de l'article 50 du code des marchés publics, a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que cette irrégularité n'a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.

Le Conseil d’Etat a ensuite précisé que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il a ajouté qu’il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Le Conseil d’Etat en a déduit que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a rappelé que la cour administrative d’appel a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l'Ehpad à lui verser une indemnité au titre des frais engagés pour la présentation de son offre au motif, alors même qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, que la méconnaissance des dispositions de l'article 50 du code des marchés publics n'avait affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Il a considéré que la cour administrative d’appel n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que l'irrégularité ayant affectée la procédure n'a pas été la cause de l'éviction de la société et, qu'ainsi, il n'y avait pas de lien direct de causalité entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice dont la société demandait réparation.
La haute juridiction administrative a conclu qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du pourvoi de la société dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais de présentation de son offre doivent être rejetées.

© LegalNews 2017 - La Rédaction


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