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Samedi 24 juin 2017

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Contrats publics

Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

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Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution

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Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

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Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation

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La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

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Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat

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Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

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Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

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Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

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