Le monde du droit

Mardi 25 avril 2017

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Administratif

Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade

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Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

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Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Propriété des personnes publiques : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

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Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport

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Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.

La Réunion : programmation pluriannuelle de l'énergie

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Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Dispense de démarches administratives en ligne pour les séniors : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.

Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois

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Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

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