Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Secteur public

Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Groupements de coopération sanitaire : constitution et fonctionnement

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'activité de soins de ses membres, d'autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire.

Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

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Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.

Bibliothèques des communes et des départements : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine.

Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

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Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Information sur la quantité de GES émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

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L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

Offre de soins : détermination des zones sous-denses et sur-denses

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

Création de la métropole "Dijon Métropole"

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Création par décret de la métropole "Dijon Métropole" par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon.

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