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Jeudi 29 juin 2017

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Sûretés

Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription

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Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.

Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique

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Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution

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La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.

Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement

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La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.

Cautionnement : une mention manuscrite relative à l'arrivée du terme ne peut être exigée

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La loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date.

Admission des créances et clause de nullité du nantissement

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Une caution qui a laissé l'admission d’une créance à titre privilégié devenir irrévocable à son égard ne peut invoquer la nullité d’une sûreté, en ce qu’elle n’a pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte constitutif, apparue antérieurement à la décision d'admission.

Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval

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L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.

Agent des sûretés : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.

SCI : condition de conformité d’une caution solidaire

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Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

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