Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Sûretés

SCI : condition de conformité d’une caution solidaire

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Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté

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Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.

Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie

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La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.

Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant

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En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.

L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution

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La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative

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La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement

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La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte

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La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

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