Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Sûretés

L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution

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La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative

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La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement

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La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte

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La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

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Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

Cautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme

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L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation

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Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties

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Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.

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