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Lundi 24 juillet 2017

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Un testament réputé faux n'est pas nul de droit

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Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.

Un homme est décédé en mars 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, une association diocésaine d’une commune et le vicaire général du diocèse de cette ville. Contestant la régularité de ce testament, les neveux ont assigné les différents légataires en nullité du testament puis interjeté appel du jugement qui a rejeté leur demande. Ils ont formé un incident de faux en cause d’appel.

Le 13 octobre 2015, la cour d’appel de Toulouse a relevé que le testament est un faux et a constaté la nullité.

Le 4 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article 4 du code de procédure civile. Elle a estimé que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les neveux du défunt ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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