Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Successions et libéralités

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.

Précision sur les libéralités rapportables à la succession

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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs

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La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.

Procédure collective d’un débiteur décédé

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.

Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.

Un testament réputé faux n'est pas nul de droit

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Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.

Contenu de l’assignation en partage

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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Les fonds apportés par la mère du conjoint sont exclus de la détermination du profit subsistant

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Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.

Décharge de l’héritier en cas de dette successorale

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L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

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