Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Successions et libéralités

Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

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Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament

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La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.

Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence

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Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs

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Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.

Précision sur les libéralités rapportables à la succession

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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs

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La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.

Procédure collective d’un débiteur décédé

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.

Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.

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