Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Obligations

Qualité de conducteur : la simple manœuvre du volant par le passager ne suffit pas

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Le fait, pour le passager d’un véhicule, de manœuvrer le volant ne suffit à le substituer au conducteur et lui permettre d’acquérir la qualité de conducteur.

Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

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Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Rappel de la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation

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Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

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Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

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Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure

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Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens

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L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

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