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Jeudi 29 juin 2017

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Fiscalité des personnes

Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement

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Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée

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Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.

Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.

Réductions d’impôt au titre des dons

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L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Transmission QPC : apports avec soulte excédant 10 %

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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 150-0 B du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.

Mandat non exigé dans le cadre de l’élection de domicile au cabinet d’avocat d’un client

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Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.

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