Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Fiscalité des personnes

Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc

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Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.

Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

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L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

Direction des impôts des non-résidents : attributions

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Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

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Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

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