Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

Vous êtes ici : Particuliers Droit patrimonial Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

L'arrêté du 13 avril 2017, publié au Journal officiel du 26 avril 2017, précise les modalités selon lesquelles l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est applicable aux contributions des adhérents du fonds au titre du mécanisme de garantie des investisseurs (dit de garantie des titres) et du mécanisme de garantie des cautions.

Il précise en particulier, en application des 3° et 5° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, les caractéristiques juridiques des certificats d'associés et des certificats d'association ainsi que les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne pas être versée au FGDR.

Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 27 avril 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici