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Jeudi 21 septembre 2017

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Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

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De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

M. N. a conclu un contrat auprès d’une compagnie d’assurance, prévoyant une garantie de salaire et le versement d’une rente d’invalidité.
Par la suite, il a été mis en arrêt de travail. L'assureur lui a alors versé des indemnités journalières et l'a fait examiner par son médecin. A la suite de cet examen, la compagnie d’assurance a refusé sa garantie en raison d'une fausse déclaration de l'assuré sur sa taille et sur ses antécédents médicaux.

Par un jugement du 2 octobre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse a prononcé la nullité du contrat, a rejeté la demande de M. N. en versement de la rente invalidité et en dommages-intérêts et l'a condamné à rembourser à l'assureur les indemnités journalières versées.

Dans un arrêt du 9 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar confirme le jugement du TGI de Mulhouse.
Les juges du fond rappellent que selon les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur et la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsque celles-ci changent l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

En l’espèce, l'assuré a fourni de fausses indications sur sa taille et sur son poids, minoré de 20 kg, et a dissimulé les opérations subies antérieurement à la conclusion du contrat. Pour les juges du fond, l'accumulation des indications erronées, situant l’assuré à la limite de l’obésité et non en situation d’obésité avérée, exclut tout défaut d'attention de sa part, alors que le questionnaire médical était clair et sans ambiguïté.

L’arrêt d’appel retient ainsi que les erreurs volontairement commises ont modifié l'appréciation du risque d'invalidité et que les éléments produits démontrent que l’intéressé a souhaité dissimuler son véritable état de santé et obtenir la garantie souhaitée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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