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Dimanche 28 mai 2017

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Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.

Un arrêté du 23 février 2017, publié au Journal officiel du 3 mars 2017, étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

Ce texte précise que l'arrêté du 24 août 2006 y est applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions outre-mer de la partie règlementaire du code de la consommation.

Jusqu'à cette date d'entrée en vigueur, l'arrêté du 23 février 2017 indique les dispositions appliccables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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