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Jeudi 20 juillet 2017

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Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil

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Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce décret s’adresse aux particuliers, aux officiers de l'état civil, au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères ainsi qu’aux greffes des tribunaux d'instance et du tribunal de grande instance de Paris.

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) et au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de Pacs par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité.
Le texte harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de Pacs effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.

Il prévoit également l'utilisation du dispositif "Communication électronique de données d'état civil" (Comedec), plate-forme d'échanges mise en place par un décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.

Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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