Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Droit de la famille

Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime

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L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

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C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

Certificat de décès et certificat de décès néonatal

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance

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C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française

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Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement

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Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande

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En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

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La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal

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La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.

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